Conditions generales d’execution des commandes par Labo Print S.A.
Article 1 Definitions
Prestataire – Labo Print S.A. ayant son siège social à Poznan (60-471) à ul. Szczawnicka 1, immatriculée au Registre des entrepreneurs tenu par le Tribunal de district Poznań – Nowe Miasto et Wilda à Poznań, Pologne, VIIIème Section Commerciale du Registre national judiciaire sous le numéro KRS 0000472089, numéro d’identification fiscale : 7792385780, capital social de 3.617.600,00 PLN – entièrement libéré ;
Client – un entrepreneur qui prend des mesures en vue de conclure ou conclut un Contrat avec le Prestataire ;
Commande – une déclaration de volonté du Client constituant un appel à la conclusion du Contrat, conformément aux règles fixées au Règlement ;
Fichiers à l’impression – un ensemble de données transmis par le Client au Prestataire dans le cadre d’une commande indiquant un projet graphique de la Marchandise (contenant une impression), répondant à toutes les exigences techniques définies dans le présent Règlement ; les exigences techniques détaillées auxquelles le Fichier à l’impression doit répondre ont été définies dans la Spécification de la préparation des Fichiers à l’impression constituant l’annexe N°1 au Règlement ;
Spécification du fichier – Une spécification de la préparation des Fichiers à impression constituant l’annexe N°1 au Règlement ;
Contrat – un Contrat de fabrication de la Marchandise conclu entre le Client et le Prestataire à la suite de l’acceptation de la Commande par le Prestataire, dans la mesure et dans les conditions prévues dans le présent Règlement;
Marchandise – (i) une impression ou (ii) une impression combinée avec d’autres marchandises ou (ii) un autre produit dont la partie intégrante n’est pas une impression, fabriqué ou vendu en liaison avec la Commande acceptée étant l’objet du Contrat ;
Récapitulatif – un récapitulatif des paramètres de la Marchandise commandée et d’autres paramètres de la Commande établi par le Prestataire (notamment le délai d’exécution, le prix et le délai de paiement, le délai d’expédition ou de retrait de la Marchandise par le Client et le conditionnement individuel – en option) ;
Règlement – les présentes Conditions générales d’exécution des commandes par Labo Print S.A. constituant un modèle contractuel au sens de l’art. 384 du code civil applicables aux commandes acceptées à partir du 1er juillet 2019.
Article 2 Dispositions generales
Le présent Règlement définit les règles de conclusion des Contrats et les conditions de coopération entre le client et le Prestataire en liaison avec le Contrat conclu, y compris relatives aux règles (i) d’acceptation et d’exécution des Commandes, (ii) d’expédition et de réception des Marchandises, (iii) de paiement et (iv) de dépôt et d’examen des réclamations.
Le Prestataire met à disposition du Client une possibilité de le contacter à l’adresse électronique (courriel) [email protected] ou à l’adresse électronique personnelle d’un salarié du Prestataire dédié au service du Client en question et par téléphone : +48 61 84 11 889.
Le Prestataire veille à ce que le Client puisse lire le contenu du Règlement avant de conclure le Contrat. En particulier, le Règlement est publié de façon permanente sur les sites web du Prestataire dans le domaine laboprint.eu, de manière que le Client ait une possibilité de garder le contenu du Règlement avant de conclure le Contrat, en vue de le conserver et reproduire au cours d’opérations normales. Si le Client notifie l’absence de possibilité de garder, de conserver ou de reproduire le contenu du Règlement, le Règlement sera mis à disposition par le Prestataire par courrier sur chaque demande du Client.
Article 3 Passation de la Commande
Afin de passer une commande, le Client devrait :
envoyer un message par courriel à l’adresse électronique mise à disposition à cette fin par le Prestataire, contenant des informations définies à l’alinéa 3 ci-dessous ; et
transférer au Prestataire les Fichiers à l’impression dans le cas d’une commande pour une Marchandise contenant une impression, en les envoyant au serveur FTP ou d’une autre façon convenue par le Client et le Prestataire pour les besoins de la Commande en question.
La passation de la première commande entraîne l’acceptation du Règlement. En cas de passation d’une seconde commande ou suivante, il est conclu que l’acceptation du Règlement lors de la première Commande est effective pour la seconde Commande et suivantes.
Le message électronique visé à l’alinéa 1 du Règlement devrait contenir :
les données d’immatriculation du client, y compris :
la dénomination ou la raison sociale de la société,
le siège social et l’adresse,
le numéro d’identification fiscale,
le numéro d’immatriculation dans le registre commercial ;
les coordonnées du Client : c’est-à-dire l’adresse électronique (courriel) et le numéro de téléphone ;
l’adresse électronique (courriel) à l’envoi des factures sous forme électronique ;
les paramètres de la Commande, cela veut dire entre autres :
le nom du matériau qui doit être utilisé à la préparation de la marchandise ou qui sera fourni par le Client (avec le délai de livraison de celui-ci),
le format de la Marchandise ;
la finition de la Marchandise ;
le nombre d’exemplaires de la Marchandise ;
le conditionnement de la Marchandise (en option) ;
dans le cas d’une commande de la Marchandise comprenant une impression – les données identifiant clairement le ficher à imprimer qui peuvent être transmises après avoir convenu d’autres conditions de la Commande,
un délai d’exécution de la Commande proposé par le Client et un délai d’expédition ou de retrait en personne ;
dans le cas où le Client choisit l’option d’expédition de la Marchandise, fournir aussi les coordonnées du destinataire de l’envoi, le numéro de téléphone du destinataire et l’indication du transporteur conformément à l’art. 6 l’alinéa 2 du Règlement.
Le Client sera tenu pour responsable si les information fournies lors de la passation de la Commande ou lors de l’exécution du Contrat sont incomplètes, obsolètes ou inexactes.
Le Client est obligé de préparer les Fichiers à l’impression conformément à la Spécification de la préparation des Fichiers à l’impression constituant l’Annexe N°1 au Règlement. Les Fichiers à l’impression fournis au Prestataire par le Client devraient être vérifiés par des programmes antivirus à jour et ils devraient être convenablement sécurisés. Le Prestataire réalise les Commandes à la base des Fichiers à l’impression fournis par le Client, par conséquent, le Client est responsable de la l’intégralité, la régularité et la conformité des Fichiers à l’impression. Le Prestataire n’est pas obligé de vérifier les Fichiers à l’impression avant de commencer la fabrication. Le Client sera tenu pour responsable du changement éventuel de délai d’exécution de la Commande initialement convenu si le Fichier à l’impression fourni s’avère défectueux.
Sous réserve des dispositions du Règlement, si la Commande s’avère non-conforme aux conditions du présent Règlement ou si elle exige un complément, le Prestataire s’adressa au Client par courriel avec une demande de modifier ou de compléter la Commande.
Le Client peut passer une commande d’une marchandise d’essai. Le Prestataire fabrique la Marchandise d’essai à la charge du Client, conformément aux conditions du Règlement. En cas de fabrication de la Marchandise d’essai, avant la passation de la Commande pour la Marchandise cible, le Client est obligé d’accepter la marchandise d’essai par courriel ou d’une autre façon convenue pour la Commande en question.
Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter la Commande et d’informer le Client de ce fait en particulier en cas :
de non-fourniture des données nécessaires dans la Commande par le Client ;
d’inaccessibilité de la Marchandise, y compris des matériaux nécessaires à la fabrication de celle-ci ;
de manque de contact avec le Client en vue de compléter et de vérifier les données fournis dans le contenu de la Commande passée ;
d’envoi des Fichiers à l’impression non-conformes à l’Annexe N°1 au Règlement ou enregistrés de façon incorrecte ou fournis de façon incorrecte ;
d’envoi par le Client des contenus illicites ou portant atteinte aux droits des tiers ou portant atteinte aux mœurs à la discrétion du Prestataire
de manque de possibilités de fabrication nécessaires à l’exécution de la commande dans un délai indiqué par le Client.
Le Client peut passer les Commandes par intermédiaire d’une personne autorisée à agir en son nom. Il est interdit de passer les Commandes sans autorisation appropriée de la part des personnes autorisées à agir en nom de cette entité – le Client.
Article 4 Acceptation de la Commande
Sous resserve de l’alinéa 3 ci-dessous, après avoir reçu une Commande, le Prestataire fera parvenir un Récapitulatif au Client.
Après que le Client confirme le Récapitulatif par courriel, le Prestataire acceptera la Commande à l’exécution. Chaque déclaration du Client qui ne s’oppose pas au contenu du Récapitulatif sera considérée comme une confirmation de la part du Client. La confirmation du Client devrait arriver jusqu’à 17h00 CET, au jour ouvrable dans lequel il a reçu le Récapitulatif. En cas de manque de confirmation dans le délai imparti, le Prestataire a le droit de changer le délai d’exécution de la Commande, et le Client devrait confirmer ce changement selon la procédure prévue ci-dessus pour la confirmation du Récapitulatif.
Dans le cas où le Client transmet tous les paramètres de la Marchandise et le Ficher à imprimer, pour autant que la Marchandise contient des éléments d’impression, le Prestataire peut confirmer l’acceptation de la Commande à l’exécution par fourniture par courriel au moins d’un délai d’exécution et d’un prix de la Commande et d’un mode et d’un prix du transport, sans envoyer le Récapitulatif.
Le Contrat est conclu :
dans le cas indiqué à l’alinéa 2 au moment de l’envoi de la confirmation du Récapitulatif par le Client ou au moment de l’envoi de la confirmation d’un nouveau délai d’exécution de la Commande par le Client, si le Prestataire bénéficie du droit de changer le délai d’exécution de la Commande ;
dans le cas indiqué à l’alinéa 3 au moment de l’envoi de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Prestataire par courriel et de la non-communication des remarques à cette Commande par Le Client sous deux heures qui suivent, mais au plus tard à 17h00 CET au jour de l’envoi de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Prestataire.
Au moment de la conclusion du Contrat indiqué à l’alinéa 4, le Client ne peut pas résilier le Contrat conclu avec le Prestataire. Le Prestataire peut accepter la résiliation du Contrat par le Client après que celui-ci couvre tous les coûts encourus par le Prestataire en liaison avec la conclusion du Contrat ou selon le degré d’exécution du Contrat. Un tel accord doit être établi par écrit pour avoir un effet.
Article 5 Execution de la commande
La durée de l’exécution de la Commande commence au moment de l’acceptation de la Commande à l’exécution par le Prestataire conformément à l’art. 4 l’alinéa 4 du Règlement. La durée de l’exécution de la Commande est calculée à partir de l’orientation de la Marchandise à l’envoi ou de la notification du Client que la Marchandise est prête au retrait. La durée de l’exécution de la commande n’inclut pas le délai de livraison de la marchandise su Client.
En cas d’exécution de la Commande avec l’utilisation des matériaux fournis ou choisis par le Client, le Prestataire ne sera pas tenu pour le responsable tant de degré d’utilité du matériau, que de défauts éventuels qui pourraient se manifester lors du processus de fabrication ou après qu’il est fini
Lors de l’exécution de la Commande avec l’utilisation des matériaux fournis par le Client, il est nécessaire de prendre en considération une réserve appropriée de matériaux. La grandeur de la réserve dépendra du type de Commande et du matériau destiné à l’usage et il sera indiqué par le Prestataire chaque fois. Le Client sera tenu pour responsable de non-fourniture des matériaux en quantité suffisante.
Dans le cas où le Client fournit les matériaux nécessaires à l’exécution de la Commande, y compris les Fichiers à l’impression corrects, dans un délai postérieur à celui convenu ou à la date de passation de la Commande, le délai d’exécution de la Commande sera reporté conformément aux instructions du Prestataire prenant en compte la période d’attente aux matériaux et l’ordre des processus de fabrication réalisés par le Prestataire.
Toutes les images des matériaux à l’exécution de la Commande transmises par voie électronique par le Prestataire ne sont fournies qu’à titre exemplaire et elles servent à la présentation des modèles précisément indiqués. Les différences entre la Marchandise fournie et les images envoyées résultant des paramètres individuels de l’ordinateur ou d’un autre dispositif utilisé par le Client (le coloris, les proportions, etc.) ne peuvent pas donner lieu à une réclamation de la Marchandise.
Le Prestataire ne sera tenu pour responsable d’aucune déviation des couleurs désirées par le Client s’il ne reçoit pas d’épreuve couleurs du type cromalin ou d’autre impression numérique (proof numérique) lors de la passation de la Commande.
Lors de la passation d’une autre Commande sur la base des mêmes Fichiers à l’impression, il est nécessaire de fournir une épreuve couleurs. En cas de non fourniture d’une épreuve couleurs avant l’impression de la Marchandise, des dispositions de l’alinéa ci-avant du présent Règlement sera applicable.
Une marchandise contenant une impression grand format préparée à l’expédition est pliée en quatre en standard, à l’exception des Marchandises imprimées sur une feuille qui en standard sont enroulées en rouleau ou sur un manchon. En cas de conditionnement non standard commandé par le client, il est nécessaire d’envoyer une description détaillée de l’emballage au moment de la passation de la Commande. Le Prestataire est en droit d’ajouter une rémunération supplémentaire à titre de cet emballage.
Si le Prestataire ne peut pas réaliser la Commande en tout ou en partie au motif que la Marchandise ou les matériaux servant à sa préparation ne sont pas disponibles ou la marchandise a été abîmée ou perdue, ou en raison d’autres circonstances imprévues, le Prestataire en informera le Client sans délai et lui rembourser le prix reçu ou fournira une prestation de substitution – selon le choix et sous réserve de l’accord du Client.
Article 6 Retrait et expedition de la Commande
Après l’exécution de la Commande, la Marchandise est (i) transmise à l’expédition par l’intermédiaire d’un transporteur figurant sur la liste des transporteurs, avec lesquels le Prestataire coopère, ou (ii) elle est disponible à être retirée à l’adresse du Prestataire (applicable aussi à la réception par les transporteurs assurés par le client), conformément à la Commande acceptée. Le Prestataire informe le Client d’avoir transmis la marchandise à l’expédition ou à la disponibilité au retrait.
Dans le cas de l’expédition par l’intermédiaire d’un transporteur figurant sur la liste des entités avec lesquels le Prestataire coopère, c’est le Client qui choisit le transporteur. Le Prestataire est en droit de limiter la liste des transporteurs.
Le risque de perte accidentelle ou d’endommagement de la Marchandise est transféré au Client au moment de la remise de la Marchandise au transporteur. La Marchandise peut être assurée pour la durée du transport à la charge du Client, pour autant qu’il soit possible d’assurer l’envoi d’une Marchandise spécifique.
En cas de livraison d’une Marchandise incomplète, abîmée ou dans un emballage abîmé au Client par le transporteur, le Client est obligé d’établir une déclaration de dégât avec le transporteur au moment de l’exécution de la livraison au Client. Un manque de protocole écrit peut donner lieu au refus de reconnaissance de la réclamation par le Prestataire.
En cas d’indication par le Client d’une adresse de livraison incorrecte ou incomplète empêchant la livraison de la marchandise, le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable de manque de livraison dans un délai imparti ou de manque de livraison en général. Le Prestataire informera le Client d’une tentative ratée de livrer la Marchandise sans délai après la remise de celle-ci par le transporteur. Dans le cas décrit dans la première phrase, le Prestataire procédera à un autre envoi uniquement âpres que le Client accepte un coût supplémentaire.
Un retard dans l’expédition de la Marchandise sur la demande ou par la faute du Client ou un retard à la récupération de la Marchandise disponible à l’adresse du siège social du Prestataire (aussi dans le cas visé à l’art. 7 al. 6 du Règlement) entraîne l’acceptation du Client de laisser la Marchandise en possession du Prestataire. La durée de l’entreposage de la Marchandise ne dépasse pas 14 jours et il se fait aux risques et périls du Client. Le Prestataire peut facturer le coût de l’entreposage, qui s’élève à 10 % de la valeur de la commande quel que soit la durée de l’entreposage, au Client.
La Marchandise disponible au retrait peut être récupérée par le Client tous les jours ouvrés de 9h00 à 17h00 à l’adresse du Prestataire.
Article 7 Paiements
L’acceptation de la Commande à l’exécution peut exiger un versement d’une avance ou du prix total par le Client.
Le Client est obligé de payer le prix (y compris des avances) conformément au Contrat.
Toutes les avances liées au Contrat sont non remboursables.
Le Prestataire établira une facture conformément au Contrat et l’enverra au Client sous forme électronique.
Le Prix n’inclut pas les coûts liés à l’expédition et au transport des Marchandises. Le frais de transport, en tant que service accessoire, constitue une proposition supplémentaire indiquée dans la Commande.
Si le prix n’est pas acquitté par le Client dans un délai indiqué sur la facture, le Prestataire est en droit d’appliquer des intérêts légaux de retard et d’autres frais prévus dans les cas de retard de paiement dans les transactions commerciales.
Nonobstant ce qui précède, en cas de retard de paiement par le Client, le Prestataire peut réclamer le paiement par l’envoi d’une mise en demeure à payer. Le coût de l’envoi d’une mise en demeure s’élève à 50 PLN HT à un Client en Pologne ou 30 EUR à un Client étranger, cependant le Prestataire est en droit de facturer ce coût au Client.
Si le Client tarde au versement du prix total ou de l’avance conformément au Contrat ou au versement à titre des Contrats exécutés au préalable par le Prestataire, le Prestataire est en droit de suspendre l’exécution de la Commande, de refuser de remettre la Marchandise ou de résilier le Contrat dans un délai qu’il choisira, tout en ayant le droit de garder les montants payés jusqu’à ce moment. Nonobstant ce qui précède, le Prestataire se réserve la propriété des Marchandises jusqu’au moment de versement de tous les paiements au profit du Prestataire.
Le Client accepte l’établissement des factures par le Prestataire sous forme électronique.
Article 8 Reclamations
Il est possible de déposer une réclamation par voie électronique à l’adresse électronique (courriel) du Prestataire dans un délai de sept jours à partir du jour de la réception des Marchandises par le Client. Dans la période du 15 juin au 15 septembre, la période pour dépôt d’une réclamation s’élève à quatorze (14) jours. Dans la case de l’exécution de certaines Commandes, cette période peut être prolongée par le Prestataire à la demande écrite du Client. Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’examiner une réclamation à l’issue de la période visée au présent alinéa.
Une réclamation relative à une Commande dont le prix dépasse 1.000 PLN (250 EUR) HT devrait être déposée par le Client sur la base d’un formulaire mis à disposition par le Prestataire. Chaque réclamation devrait contenir : le nom (l’entreprise) du client, l’adresse courriel au contact avec le Client, la désignation de la Commande et de la Marchandise à laquelle la réclamation s’applique, une indication précise du défaut de la Marchandise ou d’autres circonstances étant le motif de la réclamation, et aussi une requête précise du Client liée à la réclamation déposée.
Le Client qui bénéfice de la réclamation est dans l’obligation de fournir (i) la Marchandise à ses frais à l’adresse du Prestataire dans un délai de sept (7) jours ouvrables à partir du jour de dépôt de la réclamation et (ii) des photos de la Marchandise soumise à la réclamation. Le Prestataire peut convenir d’envoyer uniquement des photos de la Marchandise illustrant la réclamation déposée, pour autant qu’il considère que la livraison de la Marchandise n’est pas nécessaire.
Le Prestataire examine l’affaire dans un délai de quatorze jours (14) à partir de la date de réception de la Marchandise ou des photos de la Marchandise par le Prestataire et du dépôt d’une réclamation bien établie, en tenant compte des dispositions du Règlement. Le Prestataire est en droit de prolonger la période d’examen de la réclamation et d’en informer le Client par le courrier électronique. Dans le cadre de l’information sur la prolongation de la période d’examen de la réclamation, le Prestataire indiquera le temps par lequel l’examen a été prolongé. L’expiration du délai d’examen de la réclamation ne résulte pas à l’acceptation de la réclamation.
Le Prestataire contacte le Client dans les affaires relatives à la réclamation et en vue de l’informer sur le mode d’examen de la réclamation par courriel à l’adresse indiquée par le Client dans la réclamation. Dans le cas de l’acceptation de la réclamation, le Prestataire peut soit rembourser le prix, soit le réduire, soit livrer une Marchandise sans défauts. Dans le cas du rejet de la réclamation, le Prestataire en informera le Client, en indiquant les motifs de cette décision.
Si le remplacement de la Marchandise s’avère impossible, le Prestataire en informera le Client et lui fournira toutes les informations concernant le suivi de cette affaire. Dans le cas justifiant le remboursement du total ou d’une partie du prix, le montant pour la Marchandise achetée par le client sera remboursé dans un délai de 14 jours à partir de la prise de décision sur le remboursement, mais pas avant la réception de la Marchandise par le Prestataire, à moins que le Prestataire n’exige pas son retour.
Le remboursement du montant sera effectué de la même façon que le paiement pour la Marchandise (par un versement du montant sur le compte bancaire à partir duquel le paiement a été versé).
Les éléments suivants ne sont pas soumis à une réclamation :
des différences mineures par rapport à l’épreuve couleurs approuvée par le client visée à l’art. 5 al. 6 du Règlement conformément à l’Annexe 1 ;
des différences mineures résultant de la comparaison des copies d’essai (de l’impression d’essai) à la Marchandise ;
des différences dans les dimensions qui n’ont pas d’influence sur la possibilité d’utiliser la Marchandise ;
des différences mineures résultant de la comparaison au contenu de la Commande qui n’ont pas d’influence sur la destination de la Marchandise.
Article 9 Responsabilite
Le Prestataire peut être tenu pour responsable en liaison avec le Contrat uniquement jusqu’au montant du prix résultant du Contrat payé par le Client.
Le Client n’est pas autorisé à réclamer des dommages-intérêts au montant supérieur au prix résultant du Contrat, ni de réclamer des dommages-intérêts pour profits perdus.
En cas de retard dans l’exécution de la Commande causé par faute ou négligence du Prestataire, le Client est en droit de réclamer des dommages et intérêts jusqu’au montant qui n’est pas supérieur à 10 % du prix résultant du Contrat.
Dans le cas de l’exécution de Commandes sur les matériaux fournis par le Client, le |Prestataire ne sera pas tenu pour responsable du degré de leur utilité à l’impression et de la Marchandise.
Le Client déclare que ne le contenu compris dans les Fichiers à l’impression, ni l’objectif de l’exécution de la Commande ne portent atteinte à la législation communément applicable, aux droits des tierces personnes, ni aux mœurs.
Si le Client fournit au Prestataire des contenus, y compris des Fichiers à l’impression, portant attente à la législation, aux mœurs ou aux droits des tierces personnes, y compris aux droits d’auteur, ou s’il utilise la Marchandise réalisée à des fins qui visent à porter atteinte à la législation, aux mœurs ou aux droits des tierces personnes, le Prestataire ne sera pas tenu responsable de ces contenus, ni de leur utilisation en liaison avec l’exécution de la Commande. En cas de formulation de revendications envers le Prestataire en liaison avec tels contenus, le Client s’engage à couvrir tous les coûts liés aux revendications formulées par des tiers envers le Prestataire, y compris de couvrir les sommes dues au profit de ces personnes.
Article 10 Les donnees a caractere personnel
Les données à caractère personnel des Clients sont traitées par le Prestataire en vertu de la loi, y compris en particulier en vertu du Règlement du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après : « le RGPD ») en vue :
de prendre des mesures à la demande d’une personne concernée avant la conclusion du Contrat (en vertu de l’art. 6 al. 1 let. b du RGPD);
d’exécuter le Contrat (en vertu de l’art. 6 al. 1 let. b du RGPD) ;
de répondre aux obligations légales imposées au Prestataire liées aux dispositions fiscales et comptables (en vertu de l’art. 6 al. 1 let. c du RGPD) ;
d’organiser le marketing des produits ou des services propres (en vertu de l’art. 6 al. 1 let. f du RGPD) ;
de poursuivre ou de sécuriser les revendications (en vertu de l’art. 6 al. 1 let. f du RGPD) ;
Les données à caractère personnel représentants des Clients sont traitées par le Prestataire conformément au RGPD en vue :
d’établir des relations commerciales – d’un Contrat avec un Client représenté par une personne en question (en vertu de l’art. 6 al. 1 let. b du RGPD) ;
de poursuivre et de sécuriser les revendications (en vertu de l’art. 6 al. 1 let. f du RGPD) ;
Les données à caractère personnel traitées seront stockées pendant toute la durée du Contrat. Passé ce délai, elles seront traitées pendant une période nécessaire : au service après-vente (p.ex. Le traitement des réclamations) ; à la sécurisation et à la poursuite des revendications ; à répondre aux obligations légales du Prestataire.
Les données à caractère personnel traitées pour les besoins du marketing des produits ou des services propres ou sur la base de l’intérêt juridique légitime seront traitées jusqu’au moment de l’opposition au traitement.
La personne concernée a le droit d’accès au contenu de ses données et le droit à leur rectification, suppression, limitation du traitement, le droit à la portabilité des données, le droit d’objecter contre le traitement des données sur la base d’un intérêt légitime du Responsable du traitement contre le traitement en vue du marketing direct. Elle est en droit de porter une plainte à une autorité de surveillance si elle considère que le traitement de ses données à caractère personnel porte atteinte aux dispositions du RGPD.
La fourniture des données à caractère personnel est volontaire, cependant une conséquence de non-fourniture des données à caractère personnel sera impossibilité de conclure le Contrat et son exécution.
Le Prestataire ne traite pas les données à caractère personnel d’une façon associée à la prise de décisions uniquement automatique concernant une personne en question.
Les données à caractère personnel peuvent être transmises à des entités qui les traitent à notre demande, notamment à des entités fournissant des services de comptabilité, des bureaux de récupération de créances, des transporteurs.
Les données à caractère personnel ne seront pas transmises vers des pays tiers/une organisation internationale.
Article 11 Dispositions finales
Le Prestataire est autorisé à modifier le Règlement. En cas de changement du Règlement, le Prestataire en informera les clients sur son site web laboprint.eu. Les modifications au Règlement entrent en vigueur à partir du jour indiqué dans cette modification, néanmoins, pas plus tôt que dans 10 jours à partir de la communication des modifications au Règlement par le Prestataire. Le contenu antérieur du Règlement est applicable aux Clients dont la Commande a été acceptée à l’exécution avant l’entrée en vigueur des modifications au Règlement.
Le Prestataire fournira aux Clients existants le Règlement modifié par voie électronique à l’adresse courriel indiquée par eux à l’occasion de la dernière Commande. Si le Client n’accepte pas les modifications au Règlement, il obligé d’en informer le Prestataire dans un délai de sept jours ouvrables à partir de la date de réception du Règlement modifié. Sinon, il est entendu que le Client accepte le Règlement modifié.
Toutes les questions non-régies par le présent Règlement, les la législation polonaise est applicable, notamment les dispositions du code civil.
Lorsque l’une des dispositions du présent Règlement est jugée invalide par un Tribunal ou par un autre organe habilité, les autres dispositions restent en vigueur.
Le droit applicable pour les contrats entre le Prestataire et le Client est la loi polonaise. Tous les litiges qui résultent de l’application du Contrat, y compris du Règlement seront réglés par le Tribunal compétent en raison du siège social du Prestataire.
Le Règlement contient des annexes suivantes qui font partie intégrante de celui-ci :
