PRINCIPES DE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LABO PRINT SA
Article 1. Responsable du traitement des données à caractère personnel
La société Labo Print spółka akcyjna (ci-après dénommée le « Responsable du traitement »), ayant son siège social à Poznań en Pologne (adresse pour les significations: Labo Print S.A., ul. Szczawnicka 1, 60 471 Poznań, Pologne), immatriculée au registre des entrepreneurs tenu par le Tribunal de district de Poznań Nowe Miasto et Wilda à Poznań, VIIIème Section économique du Registre National Judiciaire sous le numéro 0000472089 est le Responsable du traitement de vos données à caractère personnel.
Le Responsable du traitement attache une grande importance à la protection de la vie privée et à la confidentialité des données à caractère personnel en cours de traitement, notamment il sélectionne et applique, avec une diligence due, les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données à caractère personnel traitées. Seulement les personnes dûment autorisées par le Responsable du traitement ont un accès complet aux bases de données.
Vous pouvez contacter le Responsable du traitement par écrit en utilisant le courrier traditionnel et en écrivant à l’adresse indiquée dans l’alinéa 1 ci-dessus, ou en utilisant l’adresse e-mail: [email protected]
Article 2. Base juridique relative au traitement des données à caractère personnel
Le transfert de données à caractère personnel au Responsable du traitement est volontaire, mais leur non-fourniture ou l’absence de consentement à leur utilisation peut rendre difficile ou impossible la communication, la présentation de l’offre ou l’action visant à conclure un contrat.
Les données à caractère personnel sont traitées par le Responsable du traitement conformément aux dispositions de la loi, en particulier au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) pour:
réaliser les activités liées à l’exécution d’un contrat conclu ou à effectuer des activités précontractuelles, en particulier la présentation d’une offre à la demande de la personne concernée (conformément à l’article 6, alinéa 1, point b du RGPD);
accomplir l’obligation légale incombant au Responsable du traitement (conformément à l’article 6, alinéa 1, point c du RGPD);
commercialiser des produits ou des services propres, y compris des produits personnalisés (conformément à l’article 6, alinéa 1, point f du RGPD);
poursuivre ou garantir les réclamations (conformément à l’article 6, alinéa 1, point f du RGPD);
La base juridique du traitement des données à caractère personnel peut être: a) le consentement accordé, b) le contrat, ou c) l’intérêt légitime du Responsable du traitement (conformément à l’article 6, alinéa 1, du RGPD).
Les données à caractère personnel sont collectées par le Responsable du traitement auprès de personnes qui (a) ont exprimé par écrit ou oralement leur intérêt à établir une relation commerciale avec le Responsable du traitement, (b) consentent expressément ou indirectement (par exemple en présentant leur carte de visite) au traitement de données à caractère personnel par le Responsable du traitement, (c) participent à la mise en oeuvre du contrat conclu avec le Responsable du traitement,(d) représentent les contractants du Responsable du traitement.
Le Responsable du traitement peut traiter les données à caractère personnel fournies par les personnes indiquées à l’alinéa 4 afin de prendre contact avec le Responsable du traitement ou d’acheter des produits ou des services proposés par le Responsable du traitement. La personne qui transfère les données de tiers au Responsable du traitement doit posséder le consentement approprié de ces tiers pour transférer leurs données au Responsable du traitement. Dans ce cas, le Responsable du traitement doit faire tous les efforts pour remplir dûment l’obligation d’information (conformément à l’article 14 du RGPD), mais le Responsable du traitement n’est pas responsable du transfert non autorisé de données de tiers, c’est-à-dire, sans le consentement de leur côté.
Article 3. Portée du traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel ne sont traitées que dans la mesure nécessaire pour effectuer une communication appropriée (prénom et nom, fonction, adresse électronique, numéro de téléphone, entreprise et son adresse), y compris pour envoyer des informations sur le Responsable du traitement et ses services, la vente de produits ou les services fournis par le Responsable du traitement aux fins de l’exécution du contrat.
Les données à caractère personnel peuvent être mises à la disposition des entités autorisées à les recevoir en vertu de la loi en vigueur, y compris les autorités judiciaires compétentes.
Les données à caractère personnel peuvent être mises à la disposition des employés autorisés par le Responsable du traitement, des entités traitant les données à la demande du Responsable du traitement, c’est-à-dire, des transporteurs, opérateurs postaux, entités comptables, partenaires fournissant des services techniques (développement et maintenance de systèmes informatiques, envoi des messages électroniques), des sociétés de recouvrement, des entités fournissant des services juridiques, des entités coopérants de confiance – des sous-traitants pour effectuer un service spécifique.
Dans des cas justifiés, les données peuvent être mises à disposition ou confiées à des entités du groupe Labo Print SA, notamment aux filiales, aux sociétés affiliées, sur la base d’un accord de co-administration ou d’un contrat de transfert des données à caractère personnel, s’il existe une base juridique importante, par exemple, un consentement relatif au marketing, un contrat ou un intérêt légitime.
Les données à caractère personnel peuvent être soumises à des activités de profilage – y compris celles utilisées pour prendre une décision automatique pouvant entraîner des effets juridiques – uniquement avec le consentement de la personne concernée.
Les données à caractère personnel ne seront pas transférées vers un pays tiers.
Si, dans le cadre du traitement, les données à caractère personnel sont transférées à des destinataires situés dans des pays tiers (hors EEE), par exemple aux États-Unis, cette transmission peut s’opérer sur la base de la décision relative au niveau de protection approprié assuré par la Commission européenne, dans les cas des organisations qui participent au programme Le bouclier de protection des données UE-États-Unis (Privacy Shield), ou sur la base de clauses contractuelles standards, conformément à la décision de la Commission européenne ou sur la base du consentement explicite de la personne concernée.
Article 4. Conservation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel traitées pour exécuter un contrat et réaliser l’obligation légale du Responsable de traitement seront conservées pendant la durée du contrat et après son expiration pendant la période nécessaire pour:
réaliser des services après-vente (p. ex.: traitement des plaintes);
garantir ou poursuivre des réclamations;
accomplir l’obligation légale du Responsable du traitement (résultant p. ex. des règles fiscales et comptables).
Les données à caractère personnel traitées à des fins de marketing de produits ou de services propres offerts par le Responsable du traitement sur la base d’un intérêt juridique légitime seront traitées jusqu’au moment où la personne concernée soulève une objection ou indique le changement de la portée de son consentement.
Les données personnelles traitées sur la base d’un consentement distinct seront conservées jusqu’à sa révocation.
Article 5. Contrôle du traitement des données à caractère personnel
Toute personne dont les données à caractère personnel sont traitées par le Responsable du traitement a le droit d’accéder au contenu des données traitées et de les rectifier, supprimer, limiter leur traitement ainsi que le droit de transférer des données, le droit de s’opposer au traitement des données en fonction de l’intérêt légitime du Responsable du traitement ou à des fins de marketing direct, le droit de retirer son consentement à tout moment sans affecter la licéité du traitement. Le Responsable du traitement arrête le traitement des données à caractère personnel et supprime les données, sauf si un traitement supplémentaire résulte des dispositions de la loi.
L’exercice des droits indiqués ci-dessus à l’alinéa 1 est garanti par le contact avec le Responsable du traitement de la manière spécifiée à l’article 1, alinéa 3 des présents principes.
Les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées par le Responsable du traitement ont le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance – auprès de l’Office de protection des données personnelles – si elles estiment que le traitement des données à caractère personnel enfreint les dispositions de la loi.
